TourMaG.com censuré : le droit de la presse ne relève pas du Tribunal de commerce
Paris, le 12 mars 2012 - Le Syndicat de la presse indépendante d'information en ligne (SPIIL) s'élève avec la plus grande vigueur contre la récente condamnation en référé du site de presse en ligne TourMaG.com par le Tribunal de commerce de Paris.
Saisi par le tour opérateur européen TUI, le Tribunal a condamné le 2 mars TourMaG.com à retirer un article du 9 février détaillant les 484 licenciements du plan social que s'apprêtait à engager la maison mère de Nouvelles Frontières, Marmara, Tourinter, Aventuria et Corsairfly, etc.
Menacé d'une astreinte de 1 000 euros par jour de retard, le directeur de publication de TourMaG.com, Jean da Luz, a été contraint de supprimer cet article de son site. Mais il s'apprête à faire appel de cette décision. TourMaG.com, portail des professionnels du tourisme, basé à Marseille, est adhérent du SPIIL.
Le SPIIL considère que cette décision du Tribunal de commerce de Paris constitue une atteinte grave à la liberté de la presse :
- Le Tribunal de commerce ne peut être compétent en matière de presse. TourMaG.com est un site de presse en ligne reconnu officiellement comme tel par la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP). Un conflit entre une entreprise et une société de presse ne relève en aucun cas du droit commercial, mais doit être jugé, comme cela est toujours le cas pour la presse imprimée, par une cour civile ou correctionnelle.
- La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), invoquée par les avocats de TUI, ne peut s'appliquer à une publication de presse. Elle est destinée à réguler, d'une manière générale, les "modes de communication au public en ligne", et a pour objectif de protéger "le respect de la dignité de la personne humaine, de la liberté et de la propriété d'autrui". La presse ne peut faire partie de son champ de compétence, sauf à créer une distinction juridique inadmissible entre presse en ligne et presse imprimée.
- Les juges du Tribunal de commerce se sont estimés compétents pour juger des "fautes portant atteinte à des intérêts économiques" d'une entreprise, comme "la divulgation d'informations confidentielles sur sa situation".
Il s'agit d'un précédent particulièrement inquiétant qui, s'il était confirmé par les juges du fond, aboutirait à interdire à la presse de rendre publiques des informations confidentielles, quelles qu'elles soient, au prétexte qu'elles pourraient porter atteinte à des intérêts économiques.
Le SPIIL apporte son soutien plein et entier à TourMaG.com dans le combat qu'il mène contre cette décision en référé du Tribunal de commerce de Paris, car elle vise spécifiquement la presse en ligne, et au-delà la liberté de la presse en général.
Le SPIIL étudie, par ailleurs, la possibilité de se pourvoir en justice aux côtés de TourMaG.com.
Contact presse :
Maurice Botbol
Président du SPIIL
botbol@spiil.org
01 44 88 26 16
Créé en octobre 2009, le Syndicat de la presse indépendante d'information en ligne (SPIIL) regroupe plus de 60 éditeurs de presse ayant le numérique comme activité de référence.
Ses objectifs sont de :
- Promouvoir une presse indépendante et de qualité sur Internet ;
- Défendre un cadre juridique et réglementaire qui permette un réel développement économique de la presse en ligne, et assure sa pérennité ;
- Participer activement au renforcement d'un métier en pleine évolution.
Commentaires
Cette mésaventure m'est déjà arrivée...Je suis tenancier d'un site d'actualité locale, et le tribunal de commerce de Paris a déjà ordonné à mon hébergeur UNBLOG de retirer 12 articles, à la demande de la société ARCET COTATION, dont l'un des cadres est le célèbre Michel Vialatte, qui a passé trois ans à la prison à Nice...C'est le témoin de mariage d'Yves Jégo, qui m'a déjà intenté deux procès qu'il a perdus. Il avait saisi pour le premier la cour de cassation...La société ARCET Cotation m'a intenté un troisième procès...
Bonjour, je suis juriste, formateur en droit et journaliste (à la recherche d'un employeur d'ailleurs) et, effectivement, cette décision, notamment sur la compétence du Tribunal de Commerce est "surprenante". L'activité de presse est une activité civile : le tribunal de commerce ne saurait donc connaître des litiges relatifs au droit de la presse, fût-elle en ligne. Ceci dit, d'une façon générale les tribunaux de commerce, composés de magistrats non-professionnels (appelés "juges consulaires", "bénévoles" choisis parmi des commerçants ou des dirigeants d'entreprises et élus par eux) sont très critiqués par les juristes pour la fréquente mauvaise qualité de leurs décisions. Ainsi, nombreux sont les professionnels du droit qui considèrent cette juridiction comme une assemblée corporatiste tenant plus du panier de crabes que d'un organe de justice impartial. On dit souvent (et c'est aussi le cas avec les Conseils de Prud'hommes) qu'il faut aller en appel pour obtenir une décision conforme au droit. On dit souvent aussi que le plaideur "étranger" (dont le domicile oule siège ne se situe pas dans le ressort du tribunal) est quasiment toujurs débouté au profit des locaux... Bref, cette décision de 1ère instance est erratique (doux euphémisme) mais cela n'a en fait rien de "surprenant" ! Rassurons-nous cependant : Il existe une forte probabilité pour que ce jugement soit censuré par la Cour d'Appel qui est, elle, composée de "vrais" magistrats !
Précision : il semble après rapide réflexion que la raison de la décision sur la compétence du TC tienne dans le fait que le Tribunal de Commerce ait considéré la forme de la société de presse (si c'est une SA ou une SARL, elle sera commerciale même si son activité est de nature civile) et pas l'activité-presse- qui relève toujours des juridictions civiles et/ou pénales. Donc si nous avons deux sociétés commerciales en conflit, le tribunal de commerce est en principe compétent MAIS le droit spécial (presse) l'emportant sur le droit général, la compétence aurait dû être déclinée par le TC. Ce qui pourrait signifier que dans l'esprit de ces juges consulaires, un site internet ne peut pas être un organe de presse. ps : Pour être sûr de ne pas dire de bêtises, il me faudrait la décision en question, si quelqu'un peut faire quelque chose, je suis prêt à examiner plus avant l'affaire, bénévolement.
http://www.journaldunet.com/juridique/juridique030410.shtml
Autre chose : ce Tribunal de Commerce s'est-il permis-afin de se déclarer compétent- de faire abstraction des qualifications légales en matière de délits de presse ? Ce qui paraît pour le moins délirant... En effet, le droit de la presse prévoit un certain nombre d'infractions (de nature "hybride" civil/pénal) et la société de presse condamnée en 1ère instance aurait dû être poursuivie sur le fondement d'une de ces infractions (diffamation, injure, diffusion de fausses nouvelles etc.) et, partant, le TC aurait dû se déclarer incompétent. PS : si un juriste spécialisé en droit de la presse pouvait éclairer notre lanterne...
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